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Règlement du service public de l’assainissement collectif de la commune de
PRUNIERES


Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 28/01/2011 ; il définit les obligations mutuelles de la collectivité et de l'abonné du service.
Dans le présent document :
- vous désigne l'abonné c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat de déversement dans le réseau d'assainissement collectif. Ce peut être : le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic. Certaines dispositions au sujet de la réalisation des ouvrages concernent spécifiquement le propriétaire.
- La collectivité désigne la commune de PRUNIERES qui exploite le service de l’assainissement collectif.

 


1 - Le service de l’assainissement collectif
Le service de l’assainissement collectif désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l'évacuation de vos eaux usées (collecte, transport et traitement).


1•1 - Les eaux admises
Peuvent être rejetées dans les réseaux d'eaux usées :
Les eaux usées domestiques. Il s'agit des eaux d'utilisation domestique provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes et installations similaires.
Commentaires : en cas de réseau unitaire, même partiellement, il faut être conscient, lors de l’utilisation de ce document, que ce règlement reste le règlement du service d’assainissement collectif et ne concerne absolument pas les eaux pluviales, même si elles sont signalées au 1-3 du présent document.
Sous certaines conditions et après autorisation préalable de la collectivité, les eaux usées autres que domestiques (industries, artisans, hôpitaux, …) peuvent être rejetées dans les réseaux d'assainissement.
Les eaux pluviales, eaux de source, trop-plein ne peuvent être rejetées que dans les collecteurs unitaires ou dans les collecteurs pluviaux spécifiques.
Vous pouvez à tout moment contacter la commune pour connaître les conditions de déversement de vos eaux dans le réseau d’assainissement collectif, ainsi que les modalités d’obtention d’une autorisation particulière, si nécessaire.


1•2 - Les engagements de l'exploitant
La collectivité s’engage à prendre en charge vos eaux usées, dans le respect des règles de salubrité et de protection de l'environnement.
La collectivité vous garantit la continuité du service, sauf circonstances exceptionnelles.
Les prestations qui vous sont garanties, sont les suivantes :
* une proposition de rendez-vous dans un délai 10 jours en réponse à toute demande pour un motif sérieux,
* Un accueil téléphonique au 04.92.50.65.89 pour effectuer vos démarches et répondre à toutes vos questions, aux jours et heures d’ouverture de la mairie,
* une assistance technique au 06.19.31.48.10 Du Lundi au Vendredi et de 8H à 16H pour répondre aux urgences techniques concernant votre raccordement.
* une réponse écrite à vos courriers dans les 10 jours suivant leur réception, qu’il s’agisse de questions techniques ou concernant votre facture,
* une permanence à votre disposition pour tout rendez-vous en mairie aux jours et heures d’ouverture,
Pour l’installation d’un nouveau branchement :
Le demandeur fait les travaux avec l’entreprise de son choix.
* une proposition de rendez-vous sur place à réception de votre demande avec l’entrepreneur de votre choix, pour définir le tracé et les prescriptions techniques de raccordement,
* un rendez-vous sur place sous 3 (trois) jours ouvrés après la fin des travaux et avant la mise en service de votre branchement, pour vérification de la conformité des travaux aux prescriptions techniques. Ce contrôle sera effectué tranchées ouvertes.

En bénéficiant du service de l’assainissement collectif, vous vous engagez à respecter les règles d’usage de l’assainissement collectif. Ces règles vous interdisent :
- de causer un danger pour le personnel d'exploitation,
- de dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leur fonctionnement,
- de créer une menace pour l'environnement,
- de raccorder sur votre branchement les rejets d'une autre habitation que la vôtre.
En particulier, vous ne devez pas rejeter :
- le contenu de fosses septiques et/ou les effluents issus de celles-ci,
- les déchets solides tels que ordures ménagères, y compris après broyage,
- les graisses,
- les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, acides, bases, cyanures, sulfures, métaux lourds, …,
- les produits et effluents issus de l'activité agricole (engrais, pesticides, lisiers, purins, nettoyage de cuves, etc.),
- les produits radioactifs.
De même, vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi, vous ne devez pas y déverser, sauf si vous êtes desservi par un réseau unitaire et après accord de la collectivité :
- les eaux pluviales. Il s'agit des eaux provenant après ruissellement soit des précipitations atmosphériques, soit des arrosages ou lavages des voies publiques ou privées, des jardins, des cours d'immeubles …
- des eaux de source ou souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou de climatisation.
Vous ne devez pas non plus rejeter des eaux usées dans les ouvrages destinés à évacuer uniquement les eaux pluviales.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner des poursuites de la part de la collectivité et la mise hors service du branchement.
Dans le cas de risques pour la santé publique ou d'atteinte à l'environnement, la mise hors service du branchement sera immédiate afin de protéger les intérêts de la collectivité, des autres abonnés et de faire cesser le délit.


1•4 - Les interruptions du service
La collectivité est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l’intérêt général, elle peut être tenue de réparer ou modifier les installations d’assainissement collectif, entraînant ainsi une interruption du service.
Dans toute la mesure du possible, la collectivité vous informe au moins 48 heures à l’avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de renouvellement, de réparations ou d’entretien).
La collectivité ne peut être tenue pour responsable d’une perturbation du service due à un accident ou un cas de force majeure. Le gel, les inondations et les catastrophes naturelles sont assimilés à la force majeure.


1•5 - Les modifications du service
Dans l’intérêt général, la collectivité peut modifier le réseau de collecte. Dès lors que les conditions de collecte sont modifiées la collectivité doit vous avertir, sauf cas de force majeure, des conséquences éventuelles correspondantes.

 


2 -Votre contrat de déversement
Pour bénéficier du service de l’assainissement collectif, c’est-à-dire être raccordé au système d'assainissement collectif, vous devez souscrire un contrat de déversement.


2•1 - La souscription du contrat de déversement
Pour souscrire un contrat de déversement, il vous appartient d'en faire la demande par écrit auprès de la collectivité.
Vous recevrez le règlement du service et, le cas échéant, les conditions particulières de votre contrat de déversement.
Le contrat de déversement est souscrit pour une durée indéterminée.
La souscription de votre contrat est soumise à des frais d’accès au service qui s’élèvent à 30€ au 01/02/2011. Ils pourront être révisés par délibération du conseil municipal.
Votre première facture correspondra à l’abonnement pour la partie restant à courir à votre arrivée, de la période de facturation en cours, calculée mensuellement et à la consommation pour cette même période, ainsi qu’aux frais d’accès au service.
Tout mois commencé est dû.
Votre contrat de déversement prend effet :
- soit à la date d’entrée dans les lieux,
- soit à la date de mise en service du raccordement en cas de nouveau raccordement.
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat de déversement font l’objet d’un traitement informatique. Vous bénéficiez ainsi du droit d’accès et de rectification prévu par la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978.


2•2 - La résiliation du contrat de déversement
Vous pouvez résilier votre contrat de déversement à tout moment par lettre simple avec un préavis de 15 jours.
La collectivité effectuera la relève de l’index de votre compteur d’eau potable en votre présence.
Une facture d’arrêt de compte vous sera alors adressée.
Elle comprendra les sommes restant dues, calculées au prorata temporis de votre présence, mensuellement, déduction faite des sommes versées à l ‘avance.
Tout mois commencé est dû.


2•3 Si vous logez en habitat collectif
Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été mise en place avec la collectivité, vous devez souscrire un contrat de déversement avec le service de l’assainissement.
S'il n'y a pas d'individualisation des contrats de distribution d'eau potable, le contrat de déversement de votre ensemble immobilier prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement de l'immeuble et il est facturé autant de parties fixes (abonnements) que de logements.


2•4 En cas de déménagement
En cas de déménagement, vous devez impérativement avertir la collectivité 15 jours avant votre départ par lettre simple afin qu’elle procède à la résiliation de votre contrat de déversement.
Dans le cas contraire, l’abonnement continuera à vous être facturé tant que la résiliation ne sera pas effective.

 


3 -Votre facture
Vous recevez, en règle générale deux factures par an. Établies à partir de votre consommation d'eau potable.


3•1 - La présentation de la facture
La facture de l'assainissement collectif est commune avec celle du service d'eau potable.
Votre facture se décompose en une partie fixe (abonnement) et une partie variable en fonction de la consommation d'eau potable relevée par la collectivité.
La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur.


3•2 - L’évolution des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés
- par décision de la collectivité, pour sa part,
- par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au service de l’assainissement collectif, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture.
Vous êtes informé des changements de tarifs par affichage en mairie de la délibération fixant les nouveaux tarifs et à l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif.
Toute information est disponible auprès de la collectivité.


3•3 - Les modalités et délais de paiement
Le paiement doit être effectué avant la date limite inscrite sur la facture.
Votre abonnement (partie fixe) est facturé à terme échu semestriellement.
En cas de période incomplète (début ou fin d’abonnement en cours de période de consommation), il vous est facturé ou remboursé au prorata de la durée, calculé mensuellement.
Tout mois commencé est dû.
La partie variable de votre facture est calculée à terme échu sur la base de votre consommation en eau potable.
Si vous êtes alimentés en eau totalement ou partiellement à partir d’un puits ou d’une autre source qui ne dépend pas d’un service public, vous êtes tenus d’en faire la déclaration à la collectivité. Dans ce cas, la redevance d’assainissement collectif applicable à vos rejets est calculée conformément à la décision de la collectivité, c'est-à-dire 120m3 pour un abonné permanent et 60m3 pour une résidence secondaire.
La facturation se fait en deux fois :
Mois de MAI :
Le montant comprend l’abonnement correspondant à la période du 1/10 au 30/4, ainsi que les consommations d’eau potable de la période écoulée.
Mois d’OCTOBRE :
Le montant comprend l’abonnement correspondant à la période du 1/5 au 30/9, ainsi que les consommations d’eau potable de la période écoulée.
Dans le cas de l’habitat collectif, quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau potable a été mise en place avec la collectivité, les règles appliquées à la facturation de l'eau potable sont appliquées à la facturation de l'assainissement collectif de chaque logement.
En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part à la collectivité sans délai. Différentes solutions pourront vous être proposées après étude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l’exclusion :
- Règlements échelonnés dans le temps (dans des limites acceptables par la collectivité et les services du trésor public),- - Recours aux dispositifs d’aide aux plus démunis (fonds de solidarité pour le logement)...
En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances :
- D’un paiement échelonné si votre facture a été sous-estimée,
- D’un remboursement ou d’un avoir, à votre choix, si votre facture a été surestimée.


3•4 - En cas de non paiement
Dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre facture, après l’envoi d’une lettre de rappel, en recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure, les tarifs sont majorés de 25 %. Cette augmentation figure sur la facture.
Commentaire : Il s’agit de l’application de l’article R 2224-19-9 du CGCT
En cas de non-paiement, la collectivité poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit.


3•5 - Les cas d'exonération
Vous pouvez bénéficier d'exonération dans les cas suivants :
- Si vous disposez de branchements spécifiques en eau potable pour lesquels vous avez souscrit auprès du service de l’eau des contrats particuliers ne générant pas de rejet dans le réseau d’égout.
- Si vous êtes en mesure de justifier qu’une fuite accidentelle dans vos installations privées est à l’origine d’une surconsommation d’eau ne générant pas de rejet dans le réseau.
Option : En cas de consommation anormalement élevée suite à une fuite non apparente après compteur, il sera appliqué la même règle de dégrèvement que pour l’eau potable (Cf. règlement de service de l’eau potable art. 3-3).


3•6 - Le contentieux de la facturation
Le contentieux de la facturation est du ressort de la juridiction civile.

 


4 - Le raccordement
On appelle « raccordement » le fait de relier des installations privées au réseau public d'assainissement.


4•1 - les obligations de raccordement
La demande de raccordement doit être effectuée par le propriétaire ou son représentant auprès de la collectivité. Elle est traitée dans les conditions et délais prévus dans l'article 1-2 du présent règlement.
Pour les eaux usées domestiques :
En application du Code de la santé publique, le raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement est obligatoire quand celui-ci est accessible à partir de votre habitation.
Cette obligation est immédiate pour les constructions édifiées postérieurement à la réalisation du réseau d'assainissement.
Dans le cas d'une mise en service d'un réseau d'assainissement postérieure aux habitations existantes, l'obligation est soumise à un délai de deux ans sauf réglementation particulière.
Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou servitudes de passage. La boîte de branchement sera posée dans tous les cas en domaine public, le plus près possible du domaine privé.
Commentaire : Il s’agit de l’application de l’article L.1331-1 du CSP.
Dès la mise en service du réseau, tant que les installations privées ne sont pas raccordées ou que le raccordement n’est pas conforme aux dispositions du présent règlement, le propriétaire peut être astreint par décision de la collectivité au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement collectif.
Commentaire : Il s’agit de l’application de l’article L. 1331-1 du CSP
Au terme du délai de deux ans si les installations privées ne sont toujours pas raccordées, cette somme peut être majorée, par décision de la collectivité, dans la limite de 100 %.
Commentaire : Il s’agit de l’application de l’article L.1331-8 du CSP.
Pour les eaux usées autres que domestiques :
Le raccordement au réseau est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable de la collectivité. L'autorisation de déversement délivrée par la collectivité peut prévoir, dans une convention spéciale de déversement, des conditions techniques et financières adaptées à chaque cas. Elle peut notamment imposer la mise en place de dispositifs de pré traitement dans vos installations privées.
Commentaire : Il s’agit de l’application de l’article L.1331-10 du CSP


4•2 - Le branchement
Le raccordement à la canalisation publique de collecte des eaux usées se fait par l'intermédiaire du branchement.
Le branchement fait partie du réseau public et comprend 3 éléments :
- la boîte de branchement, y compris le dispositif de raccordement à la canalisation privée,
- la canalisation située en domaine public,
- le dispositif de raccordement à la canalisation publique.
Vos installations privées commencent à l’amont du raccordement de la boite de branchement.
En cas d'absence de boîte de branchement, ou quand celle-ci est placée en domaine privé, la limite du branchement est la frontière entre le domaine public et le domaine privé.
Pour les nouveaux branchements, la boîte de branchement sera située en domaine public, le plus près possible du domaine privé.


4•3 - L’installation et la mise en service des branchements neufs
Les branchements sont réalisés, pour leur partie publique et privée, par l’entrepreneur de votre choix. Les travaux sont réalisés dans les conditions et suivant les prescriptions techniques définies par la collectivité lors du rendez-vous préalable sur les lieux du projet.
Le branchement est établi après acceptation de la demande par la collectivité et après accord sur l’implantation des boites de branchement.
La collectivité est seule habilitée à mettre en service le branchement, après avoir vérifié la conformité aux prescriptions qu’elle a définies, des installations en parties publiques et privées. Cette vérification se fait tranchée ouverte.
En cas de non respect des conditions de contrôle fixées ci dessus, la mise hors service de votre branchement d’eaux usées sera réalisée.
Lors de la construction d'un nouveau réseau d'assainissement, la collectivité peut exécuter ou faire exécuter d'office les branchements de toutes les propriétés riveraines existantes.


4•4 - Le paiement
Si à l'occasion de la construction d'un nouveau réseau d'assainissement, la collectivité exécute ou fait exécuter d'office les branchements de toutes les propriétés riveraines existantes, elle demande au propriétaire le remboursement de tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux, dans les conditions fixées par délibération de la collectivité.
Dans les autres cas, tous les frais nécessaires à l'installation du branchement, en parties publique et privée (travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs…) sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété.
Lorsque le raccordement de votre propriété est effectué après la mise en service du réseau d'assainissement, la collectivité peut vous demander, en sus des frais de branchement, une participation financière pour tenir compte de l'économie réalisée par vous en évitant d'avoir à construire une installation d'assainissement individuelle. Le montant de cette participation, pouvant aller jusqu’à 80% du montant d’un assainissement non collectif, est déterminé par délibération de la collectivité et perçue par elle.
Commentaire : Il s’agit de l’application de l’article L.1331-7 du CSP.


4•5 - L’entretien et le renouvellement
La collectivité prend à sa charge les frais d’entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l’existence du branchement ainsi que son renouvellement, pour sa partie publique.
L’entretien à la charge de la collectivité ne comprend pas :
- les frais de remise en état des installations réalisées postérieurement à l’établissement du branchement,
- Les frais de modifications du branchement effectués à votre demande,
- Les frais résultant d’une faute de votre part.
Lorsque la collectivité renouvelle un branchement, elle peut déplacer la boite de branchement en domaine public, le plus près possible du domaine privé. Cette nouvelle boite formalise la limite amont du branchement.
Attention : l’abonné s’engage à laisser libre accès à la collectivité de toute ou partie de la partie publique du branchement qui aurait été placée en domaine privé pour quelque raison que ce soit.
- La modification du branchement
La charge financière d'une modification du branchement est supportée par le demandeur.
Dans le cas où une modification du branchement réalisée par la collectivité entraînerait un transfert de responsabilité d’élément du branchement, incombant à la collectivité, à votre bénéfice, celle-ci s’engage à les remettre en conformité avant le transfert, sauf si vous les acceptez en l’état.

 


5 -Les installations privées
On appelle « installations privées », les installations de collecte des eaux usées propre à votre habitation, situées en domaine privé.


5•1 - Les caractéristiques
La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés aux frais du propriétaire et par l’entrepreneur de votre choix.
Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux dispositions du code de la santé publique.
Les rejets sont collectés de manière séparée (eaux usées d'une part et eaux pluviales d'autre part), même si le réseau est unitaire, ceci afin de permettre une évolution ultérieure vers un réseau séparatif. Cette disposition ne s’applique pas aux branchements existants à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Vous devez laisser l'accès à vos installations privées à la collectivité pour vérifier leur conformité à la réglementation en vigueur.
La collectivité se réserve le droit d’imposer la modification d’une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public.
Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, la collectivité peut fermer totalement votre raccordement, jusqu’à la mise en conformité de vos installations.
De même, la collectivité peut refuser l’installation d’un raccordement ou la desserte d’un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses.
Vous devez notamment respecter les règles suivantes :
- Assurer une collecte séparée des eaux usées et des eaux pluviales,
- Vous assurer de la parfaite étanchéité des évacuations des eaux usées,
- Equiper de siphons tous les dispositifs d'évacuation (équipements sanitaires, et ménagers, cuvettes de toilette, …),
- Poser toutes les colonnes de chute d'eaux usées verticalement et les munir d'évents prolongés au-dessus de la partie la plus élevée de la propriété,
- Vous assurer que vos installations privées sont conçues pour protéger la propriété contre les reflux d'eaux usées ou d’eaux pluviales en provenance du réseau public, notamment en cas de mise en charge accidentelle.
A cette fin :
- Les canalisations, joints et les tampons des regards situés à un niveau inférieur à celui de la voie publique au droit de la construction devront pouvoir résister à la pression correspondante,
- Un dispositif s’opposant à tout reflux devra être mis en place si des appareils d’utilisation (sanitaires, siphons de sol, grilles d’évacuation des eaux pluviales …) sont situés à un niveau inférieur à celui de la voie publique au droit de la construction.
- Vous ne devez pas raccorder entre elles les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées, ni installer des dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans les conduites d'eau potable,
- Vous devez vous assurer de la déconnexion complète de tout dispositif d'assainissement individuel (dégraisseurs, fosses, filtres).


5•2 - L’entretien et le renouvellement
L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées vous incombent complètement.
La collectivité ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par l’existence ou le fonc-tionnement des installations privées ou par leur défaut d’entretien, de renouvellement ou de mise en conformité.

 


6 - Modifications du règlement du service
Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées par la collectivité.
Elles sont portées à la connaissance des abonnés par affichage en mairie avant leur date de mise en application, puis à l’occasion de la prochaine facture.
Le présent règlement a été adopté par le conseil municipal en date du 28/01/2011.