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»»Règles générales de Prunières


Construire à Prunières

 

Si toutes les modifications ou constructions ne sont pas forcément soumises à déclaration en mairie, elles se doivent d'être en accord avec le PLU, (couleur des façades, du toit, hauteur...),  avec les règles générales du code de l'urbanisme, la loi montagne et littorale.

 

Depuis peu de nouvelles lois sont complémentaires aux PLU :

- RT 2012 (relatives aux économies d'énergies)

- Grennelle II (relative à l'environnement)

- La Loi ALUR

 

 

Nombre de dossiers à déposer en mairie

 

- pour une nouvelle construction non raccordée au réseau électrique :

                         - Permis de Construire,

                         - Permis d'Aménager et Certificat d'Urbanisme b : 7 dossiers complets

 

- pour un Permis de construire (PC) sur construction existante : 6 dossiers

 

- pour une Déclaration Préalable (DP) : 4 dossiers

 

Attention : le récépissé de votre demande de Permis de Construire ou Déclaration Préalable ne vous sera délivré que si votre dossier est complet.

 

 

Risques majeurs

 

La commune se trouve en zone 4 (Aléa Moyen) de seismicité, cette particularité nécessite sa notification  sur les documents d'urbanisme.

 

Plus d'information à la rubrique Prunières pratique ---> prévention

 

 

Isolation accoustique

 

Par arrêté préfectoral du 26/11/2014 n°2014-330-0012 la Commune de PRUNIERES est classée en catégorie 2 secteurs affectés par le bruit, de la limite Commune de Savines à la limite Commune de CHORGES le long de la RN 94.