Mesdames/Messieurs Usagers service d’eau de la Commune de Prunières
Prunières, le 23 juillet 2024
Objet : Nouveau règlement et évolution des tarifs de l’eau
Madame, Monsieur,
Le Conseil municipal a approuvé le 24 juin dernier, le nouveau règlement du service de l’eau de la Commune ainsi que les tarifs qui s’appliqueront à vos facturations de l’eau à compter de la facturation de l’été 2024 qui devrait intervenir en fin d’année 2024.
A ce titre, plusieurs cas sont à considérer :
1°) Vous êtes usager domestique de l’eau potable : votre facture comprendra :
- Le coût des abonnements Eau et assainissement par logement (part fixe)
- Le coût de votre consommation d’eau et d’assainissement sur la période (par variable)
- Les redevances dues à l’Agence de l’eau : pollution domestique, modernisation et prélèvement.
NB1 : les logements non raccordés à l’assainissement collectif ne sont pas redevables de la part assainissement (abonnement, consommation et redevance modernisation des réseaux) mais restent redevables de la part Eau potable (abonnement, consommation, redevance pollution et prélèvement).
NB2 : Un abonnement sera comptabilisé par logement. Pour exemple, s’il existe 3 logements dans une résidence, 3 abonnements seront comptabilisés. L’abonnement location est supprimé.
NB3 : Si un logement est mis en location, la facturation est faite au nom du locataire que s’il a ouvert un contrat au service d’eau de la Commune à son nom. A défaut, la facturation est établie au nom du propriétaire.
2°) Vous utilisez un compteur dit « d’arrosage ou vert » :
L’installation d’un compteur d’arrosage ou vert doit être déclaré en Mairie et contrôlé par les services afin de vérifier la conformité de l’installation et l’utilisation. Un abonnement spécifique d’ouverture de compteur vert doit être réalisé par le biais d’un formulaire disponible en Mairie pour l’application du tarif compteur vert. Votre facture comprendra :
- Le coût de l’abonnement Eau par compteur vert (part fixe)
- Le coût de votre consommation d’eau sur la période (par variable)
- La redevance prélèvement due à l’Agence de l’Eau.
NB : Sans ouverture d’un compteur spécifique dit d’arrosage ou vert, les consommations relevées sont facturées sur la base d’un usage domestique (voir 1°)
3°) Vous êtes agriculteur en activité et utilisez un compteur dit « agricole » :
Les compteurs agricoles sont dédiés à l’abreuvement des animaux d’élevage. Même en ayant le statut d’agriculteur, sans bétail, vous ne pouvez bénéficier d’un compteur agricole.
Sont éligibles :
- Les exploitants agricoles en activité qui exercent une activité agricole au sens de l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime. (Les groupements d’exploitations agricoles, les exploitations agricoles personnes morales dont l’objet est agricole gérées qu’elles soient gérées en association, cadre sociétaire, sous forme de SCIC ou SCOP, les exploitants agricoles personnes physiques âgé d’au moins 18 ans.
L’installation d’un compteur agricole doit être déclaré en Mairie et respecter les règles de son utilisation. Un abonnement spécifique d’ouverture de compteur agricole doit être réalisé par le biais d’un formulaire disponible en Mairie pour l’application du tarif compteur agricole.
Votre facture comprendra :
- Le coût de l’abonnement Eau par compteur agricole (part fixe)
- Le coût de votre consommation d’eau sur la période (par variable)
- La redevance prélèvement due à l’Agence de l’Eau.
NB : Sans ouverture d’un compteur spécifique dit agricole, les consommations relevées sont facturées sur la base d’un usage domestique (voir 1°) ou d’un compteur vert (voir 2°) uniquement si vous avez un abonnement compteur vert.
4°) Vous êtes un camping : votre facture comprendra :
- Le coût d’un abonnement logement Eau et assainissement pour 10 emplacements de camping (part fixe)
- Le coût de votre consommation d’eau et d’assainissement sur la période (par variable)
- Les redevances dues à l’Agence de l’eau : pollution domestique, modernisation et prélèvement.
NB : les logements non raccordés à l’assainissement collectif ne sont pas redevables de la part assainissement (abonnement, consommation et redevance modernisation des réseaux) mais restent redevables de la part Eau potable (abonnement, consommation, redevance pollution et prélèvement).
Ces évolutions seront appliquées dès la facturation de l’été 2024. Je vous rappelle que sauf contrainte technique justifiée, les compteurs doivent être disposés en limite de propriété et être accessibles pour faciliter la relève par l’agent communal.
De plus, je vous précise que seule la résiliation du contrat au service d’eau de la Commune met fin à la facturation qui peut vous être adressée. Sans résiliation écrite mentionnant le dernier index de consommation, vous restez redevable des consommations, abonnements et redevances du service d’eau.
La délibération sur les tarifs et le règlement du service de l’eau potable sont à votre disposition sur demande et seront publiés prochainement sur le site internet de la Commune.
Vous pouvez d’ores et déjà, prendre rendez-vous avec la secrétaire de Mairie afin de vérifier ou d’actualiser vos abonnements dès à présent.
Je vous informe également qu’une réforme des redevances de l’Agence de l’Eau est en cours. A compter du 1er janvier 2025, les redevances pollution et modernisation seront supprimées et remplacées par trois nouvelles redevances : une redevance consommation d’eau potable et deux redevances de performance des systèmes : l’une pour l’eau potable, l’autre pour l’assainissement.
Retrouvez les formulaires d’abonnement et de résiliation sur notre page. Ils sont également disponibles sur demande en Mairie.
Mes services et moi-même, restons à votre disposition pour toute information, je vous prie de recevoir, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.
Le Maire,
Jean-Luc VERRIER
